LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des ministres ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2020-63/PR/MTRA instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus COVID-19 ;
VU  Le Décret n°2020-066/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
SUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie.

Article 1 : Création du Fonds
Il est crée un Fonds d'urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.
 
Article 2 : Dotation Initiale
Le Fonds est doté de 1 000 000 000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.
 
Article 3 : Mission
Le Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l'éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.
 
Article 4 : Emplois
Les dépenses principales sont :
- Aménagement des sites des quarantaines et soins
- Achat des produits d'hygiènes et des protections
- Achats des médicaments et autres consommables
- Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19
- Primes et heures supplémentaires du personnel
- Compensations aux entreprises touchées par la crise
- Aides aux catégories socio professionnelles impactées
- Les payements des impôts pour les sociétés
- Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19
- et toutes autres dépenses jugées éligibles
 
Article 5 : Les Ressources
Le Fonds va recevoir les ressources suivantes :
- Dotation initiale de l'Etat
- Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19
- Ressources réaffectées des différents projets en cours
Ce fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.
 
Article 6 : Domiciliation bancaire
Le Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.
 
Article 7 : Gouvernance
Il est crée un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.
 
Article 8 : Composition du Sous-comité
Le sous comité est composé comme suit :
- Ministre de l'Economie des finances : Président
- Ministre du Budget : vice-président
- Ministre de la Santé : membre
- Ministre de la Solidarité : membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale : membre
Le Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
 
Article 9 : Gestion du Fonds
Le Sous comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compté au comité de pilotage, institué par le décret n°2020-066/PRE/2020 portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19.
Le directeur de la trésorerie générale et le directeur du financement extérieur ont la délégation de signature sur le compte principal ouvert au nom du Fonds à la Banque Centrale.
 
Article 11 : Le présent décret est exécutoire et sera publié.

Fait à Djibouti, le 31/03/2020

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH